Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente de produits, effectuées via le site festi-jouet.com et les clients à titre de consommateur.

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison qui ne peut être imputée ni à son activité professionnelle, ni à son activité indépendante.

• Reconnaissance des CGV

Le client reconnaît ces CGV et y adhère dès qu’il passe une commande. Les partenaires contractuels conviennent d’appliquer le droit autrichien. Si le consommateur a son domicile habituel dans le pays ou y a sa résidence, ou bien s’il y travaille, seul le Tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou sa résidence habituelle ou bien le lieu de son travail est compétent pour formuler une plainte à son égard.

• Clause de Défense

Les conditions générales de vente ou celles du contrat du client sont refusées dès lors qu’elles diffèrent de ces CGV, sauf si elles sont acceptées expressément par FESTI JOUET.

• Conclusion du Contrat

Présentation Internet de AU FESTI JOUET sur le site FESTI JOUET

4.1. Les présentations de produits sur le site internet ne peuvent en aucun cas constituer une offre au sens juridique. C’est simplement une incitation pour le client à faire une offre. C’est en passant une commande que le client soumet une offre au sens juridique du terme.. La commande de marchandise par le Client constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente relatif à la marchandise contenue dans le panier, au sens juridique. La confirmation de la réception de la commande du Client est effectuée simultanément par l’acceptation de la commande immédiatement par l’envoi automatique d’un courriel. Celui-ci confirme la conclusion du contrat d’achat.

Processus de commande

4.2. En naviguant sur le catalogue de produits de la boutique en ligne , le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s), en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », sans que cela ne constitue un engagement de sa part. Durant la navigation du Client sur le site FESTI JOUET, les produits qu’il a sélectionnés sont temporairement stockés dans le panier d’achat. Une fois les produits dans le panier d’achat, en cliquant sur le bouton « Passer commande », le Client lance la procédure de commande. Sur la page suivante, le Client sera invité à créer un compte utilisateur, ou à se connecter à un compte déjà existant. Aux étapes suivantes, le Client sélectionne l’adresse de livraison désirée, puis le mode de paiement souhaité et renseigne les données de paiement. Le Client sélectionne ensuite le mode d’expédition souhaité. Avant la passation définitive de la commande, les données pertinentes sont regroupées dans une rubrique « Récapitulatif de la commande ». Le Client a alors la possibilité de modifier les données et le contenu du panier. Le Client peut interrompre le processus de commande à tout moment avant de cliquer sur le bouton « Commander & Payer » à FESTI JOUET fait une offre ferme d’achat des produits qu’il a sélectionnés.

Confirmation de commande

4.3. FESTI JOUET confirme la réception de la commande du Client en envoyant un e-mail de confirmation de la commande et de son contenu à l’adresse e-mail fournie par le Client (ci-après désigné par « Confirmation de commande). En cas de rejet de la conclusion du contrat, FESTI JOUET en informe le Client immédiatement par e-mail.

• Enregistrement des termes du Contrat

Une fois conclu, les termes du contrat sont sauvegardés par FESTI JOUET : les données communiquées par le Client durant le processus de commande peuvent alors être consultées par le Client sous la rubrique “Mon Compte”, puis dans le menu “Mes commandes”.

• Droit d’annulation / Rétractation

Le Client peut retourner la marchandise reçue sans obligation de justification dans un délai de 14 jours. En outre, nous vous accordons une prolongation du droit de retour de 16 jours. Cela vous donne donc en tout 30 jours pour retourner la marchandise.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant est applicable aux contrats sur les marchandises pouvant être expédiées en colis par les transporteur.

Droit de rétractation sur les marchandises pouvant être expédiées par colis

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), avez pris possession des biens achetés. En outre, nous vous accordons une prolongation du droit de retour de 16 jours. Cela vous donne donc en tout 30 jours pour retourner la marchandise.

Effets de la rétractation

Si vous annulez votre contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Pour ce faire, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf nous avions convenu expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais supplémentaires. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui est dû sera augmenté de plein droit.

A noter : Vous devez nous renvoyer sans délai les produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation.

Garantie

Sauf indication contraire, les dispositions légales générales sont applicables.

La garantie est exclue en cas de dommages causés par le client, et plus particulièrement en cas de manipulation et d’utilisation inappropriées, ou encore en cas de tentatives de réparation non autorisées.

Le délai de prescription raccourci n’est pas applicable aux demandes de dommages et intérêts du Client suite à une négligence grave de la part de FESTI JOUET, ou à la violation d’une obligation, qu’elle soit intentionnelle ou due à une négligence, de la part d’un représentant légal ou d’un exécutant de FESTI JOUET. De plus, elle ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts en raison de violation intentionnelle ou négligente d’obligations contractuelles. Les obligations contractuelles sont des obligations, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et que le client doit pouvoir s’attendre à voir régulièrement respectées.

Si les articles livrés présentent des dommages manifestement dus au transport, vous devez immédiatement le signaler au transporteur à la livraison et auprès du service client de FESTI JOUET. Si vous omettez à titre de client de le faire, ceci n’a pas de conséquences sur les droits de garantie légaux des consommateurs et n’a pour objet que d’aider le fournisseur à faire valoir ses droits à l’égard du transporteur chargé de livraison ou auprès de l’assurance.

Si une garantie du fabricant existe, le Client doit exercer ses droits directement auprès du fabricant. La responsabilité de FESTI JOUET n’inclut pas cette garantie.

Exclusion de Responsabilité

Les prétentions à des dommages et intérêts du Client vis-à-vis de FESTI JOUET sont exclues, dans la mesure où le dommage n’a pas été causé par FESTI JOUET ou bien ses auxiliaires d’accomplissement et d’exécution, de manière intentionnelle ou à la suite d’une négligence grave.

L’exclusion de la garantie en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de la personne, et pour d’autres cas relatifs à une négligence grave de la part de FESTI JOUET, ou à la violation d’une obligation, qu’elle soit intentionnelle ou due à une négligence, en raison de violation intentionnelle ou négligente d’obligations contractuelles ou dans la mesure où la responsabilité lui incombe de manière contraignante, conformément à la loi sur les produits défectueux ou du fait des obligations délictuelles de dédommagement sur les dommages matériels . Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et que le client doit pouvoir s’attendre à voir régulièrement respectées.

Droit de Rétention et de Compensation

Un droit de compensation ne revient au Client que si ses propres revendications ont été constatées de façon juridiquement valable ou sont incontestées. Le client est également habilité à compenser nos créances à son égard s’il constate des défauts et des revendications portant sur le même contrat d’achat.

Le Client est uniquement habilité à exercer un droit de rétention au titre de ses propres revendications découlant d’un seul et même contrat.

Politique de Confidentialité

Les dispositions relatives à la protection des données dans inscrites dans la Politique de Confidentialité de FESTI JOUET.

1. Modifications des CGV / Sous Réserve de Modifications

FESTI JOUET se réserve le droit d’actualiser les CGV de manière unilatérale avec effet pour l’avenir si des motifs techniques ou juridiques nécessitent un ajustement. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès que le Client les approuve. Il suffit pour ce faire que FESTI JOUET transmette la nouvelle version des CGV au Client en utilisant l’adresse e-mail indiquée par le Client. La modification fait partie intégrante du contrat si le Client ne s’oppose pas aux modifications des CGV, sous forme texte ou écrite, dans un délai de 6 semaines.

1. Clause de Sauvegarde

Si l’une ou plusieurs clauses de ce contrat ou des parties de celles-ci étaient invalides, la validité des autres parties de ce contrat ne sera pas affectée.

1. Langue du contrat

La langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

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